T. com. 8305, 6 août 2026, n° 2025F02664
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Texte de la décision
2025F02664 - 2621800018/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/08/2026
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ645 La SARL BISTROT DE [Etablissement 1] Numéro de rôle général : 2025F2664
DEBITEUR:
La SARL BISTROT DE [Etablissement 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 043 305 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL BISTROT DE [Etablissement 1], et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/07/2026 à 9hrs pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU
que la SARL BISTROT DE [Etablissement 1] prise en la personne de leurs représentants légaux n'ont pas comparu.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [O] liquidateur a comparu et sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULON en date du 26/02/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 30/07/2026 à 9hrs.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE
le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULON en date du 26/02/2026 dans la liquidation judiciaire de la SARL BISTROT DE [Etablissement 1].
DIT
que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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