T. com. 4302, 23 juill. 2026, n° 2026F00233
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ27 Procédure de redressement judiciaire : La SAS ACREED CONSULTING
Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOT
Greffier : Maître Virginie COSMANO
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.
Jugement de renouvellement de la période d'observation
Rôle n°
2026F233
ENTRE
La SAS ACREED CONSULTING
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représentée par Monsieur [G] [F].ЕТ
SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître
[S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par Madame [W] [J]
Par jugement du 18/02/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
La SAS ACREED CONSULTING, ayant pour activité toutes opérations de prestations de conseils de services dans les domaines de l'informatique, des télécommunications, des automatismes et de leurs applications, du divertissement numérique et conception graphique, de la qualité, sécurité, environnement QS, de la robotique et de développement commercial et marketing. Consulting dans tous domaines de l'industrie, notamment dans le domaine pharmaceutique dont le siège social est : [Adresse 1]
Inscrit sous le numéro 883 042 798 RCS LE PUY EN VELAY
Ce même jugement a fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 18/08/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 24/04/2026.
Par jugement du 21/05/2026 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 18/08/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 10de chambre du conseil du 10/07/2026.
La SAS ACREED CONSULTING a été convoquée à cette audience par le jugement susvisé *.
La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [S] [K] es qualité de mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère public ont été avisés de la date et heure de l'audience.
A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.
Lors des débats en chambre du conseil :
* Madame [J] [W] représentant la SARL MANDATUM, es-qualités expose que le compte d'exploitation sur la période du 18/02/2026 au 31/05/2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 285 000 € et un résultat négatif de 58 513 €. Elle ajoute qu'elle n'a pas été avisée de l'existence de nouvelles dettes, que le solde bancaire ressort à 15 426 €. Elle conclut que le financement de la poursuite d'activité semble donc assuré et indique ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation.
* Monsieur [G] [F] Président de la SAS ACRONOS elle-même Présidente de la SAS ACREED CONSULTING, évoque une reprise de l'activité avec une situation à l'équilibre, précisant que la société emploie 13 salariés à ce jour contre 30 initialement. Il sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire en date du 09/07/2026 favorable à la prolongation de la période d'observation.
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour que la période d'observation puisse être renouvelée et la poursuite d'activité autorisée, conformément aux dispositions combinées des articles L621-3, R621-9 et L631-7 du code de commerce, par ailleurs l'entreprise n'a pas contracté de nouvelles dettes et dispose d'un compte bancaire créditeur.
Par conséquent au vu du bon déroulement de l'exploitation le Tribunal entend renouveler la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours sauf de la part du ministère public,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Vu l'audition en Chambre du conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité de la SAS ACREED CONSULTING pour une période de six mois, expirant le
18/02/2027,
DIT qu'avant cette date, l'entreprise débitrice devra déposer au Greffe et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement,
ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l'audience de Chambre du Conseil du
VENDREDI 15/01/2027 à 14:30,
afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et fixer l'issue de la période d'observation,
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le représentant des salariés s'il y a lieu et le mandataire judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de capacités de financement suffisantes le Tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,
ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 31,79 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
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