T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00153

2026J00153 - 2620300057/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/07/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2026

La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Patrick SPICA, Président,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,

assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026J153

ENTRE
* la société BENDA BILI SAS [Adresse 1]

[Localité 1] -

représenté(e) par

Maître Florent VIGNY -SELAS BREMENS AVOCATS [Adresse 2]

la société MMA IARD SA

[Adresse 3] -

représenté(e) par

Maître Florent VIGNY -SELAS BREMENS AVOCATS [Adresse 2]
* la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 3] -

représenté(e) par

Maître Florent VIGNY -SELAS BREMENS AVOCATS [Adresse 2]

ET
* la société FASHION CARGO GROUP LDA de droit étranger

[Adresse 4] Portugal Portugal DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Coline BONNET-ABBOU -Toque n° 1611 [Adresse 5] Maître Nicola CHAUDESSOLLE -SOFFAL [Adresse 6]

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026J00129.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.