T. com. 2903, 17 juill. 2026, n° 2026F02488

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 17/07/2026

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 22 mai 2026.

La cause a été entendue à l'audience du 17 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Sophie SAUTREUIL, Président,
* Monsieur Jean MARTEL, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

En présence de :
* Madame Marie-Noelle COLLOBERT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°PROCEDURE- SARL RZV2026F248846 B [Adresse 1]

Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, article 381 à 399, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS

SUR CE,

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu que cette procédure a été appelée à l'audience du 17/07/2026 afin de se prononcer sur la poursuite de la période d'observation ;

Que par jugement en date du 17/07/2026, le tribunal de commerce de Quimper a converti cette procédure en liquidation judiciaire ;

Que le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il conviendra de prononcer d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le N° 2026F2488 et la supprimera du rang des affaires encours ;

PAR CES MOTIFS