T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00684

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 28/07/2026 DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F684 Procédure

2026RJ228

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Madame [U] [F] [K] [M] -

[Adresse 1] Non comparante

Date d'ouverture : 02/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,

Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02/06/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [U] [F] [K] [M].

Le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où la débitrice n'a plus d'activité depuis 2020 et ne souhaite pas la reprendre.

Par mail en date du 28 juin 2026, la dirigeante a fait part de son souhait de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire indique, au regard des éléments transmis par le mandataire judiciaire, qu'il n'est pas opposé à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS