T. com. 6901, 15 juin 2026, n° 2025J01864
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Texte de la décision
[Adresse 1] [Localité 1] -
représenté(e) par
Maître [N] [X] -Toque n° [Adresse 2]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action accepté.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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