T. com. 5103, 5 mai 2026, n° 2026F00355

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 05/05/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 05/05/2026

DEMANDEUR(S)

[P] RECYCLAGE ATLANTIQUE SAS - [Adresse 1]

Ayant pour avocat la SELARL CRISTAL AVOCATS (Me Edwige HARDOUIN) – [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

LM REMODELING SAS - [Adresse 3] [Localité 1]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges :

Monsieur François RIBEIRO

Monsieur Frédéric SCHLATTER

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SCP GROUPE 3ème ACTE, commissaires de justice associés à TROYES (10000) en date du 23/03/2026, la société [P] RECYCLAGE ATLANTIQUE SAS – [Adresse 1] ayant pour avocat la SELARL CRISTAL AVOCATS (Me Edwige HARDOUIN) – [Adresse 4], a fait donner assignation à la société LM REMODELING SAS – [Adresse 5] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 987 386 729 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 05/05/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 12.091,77 euros au titre d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims en date du 20/10/2025 qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à l'audience du 05/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil.

A notre audience du 05/05/2026 :

La société [P] RECYCLAGE ATLANTIQUE SAS représentée par la SELARL CRISTAL AVOCATS (Me Edwige HARDOUIN), substituée par Maître Olivier CHALOT, avocat a comparu, a repris les termes de son assignation et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

La société LM REMODELING SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société

LM REMODELING SAS – [Adresse 5]

Activité : Ventes de rayonnage, installation, achats de tout matériels professionnels, stockages, agencement de points de vente, petits et grands magasins. Ventes, achats, import et export de tout matériels professionnels.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 987 386 729

à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU

qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU

que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,