T. com. 3003, 5 août 2026, n° 2016F01974

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/08/2026 JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 octobre 2016

La cause a été entendue le 24 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/08/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE

PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2016F1974 Procédure 2014RJ501ЕТ
* SARL AOC [Adresse 1] [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU [U] [D] [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [K] [S] [Q] [B] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 10/09/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AOC 30 et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2016 ;

Vu le jugement en date du 07/12/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2017 ;

Vu le jugement en date du 27/09/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2018 ;

Vu le jugement en date du 21/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2019 ;

Vu le jugement en date du 11/09/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2020 ;

Vu le jugement en date du 19/08/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2021 ;

Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2022 ;

Vu le jugement en date du 03/08/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2023 ;

Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2024 ;

Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2025 ;

Vu le jugement en date du 20/08/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 24/06/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [U] [D] pris en la personne de Maître [U] [G], Monsieur [K] [S] représentant la SARL AOC 30 n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [U] [D] pris en la personne de Maître [U] [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, suite à un accord entre les parties, un recouvrement de 8000 euros devait faire l'objet d'un paiement. A ce jour aucun paiement n'a été effectué. Des recherches sur le patrimoine des débiteurs sont en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS