T. com. 3801, 4 août 2026, n° 2026R00180

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

[Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à Me BENHAMOU Franck

Rappel des faits, procédure moyens des parties :

La société KPimmo est une société par actions simplifiée qui a été constituée par acte sous signature privée en date du 16 décembre 2022, entre M. [F] [A] et M. [J] [Q] chacun étant associés à parts égales. Elle fût immatriculée au RCS de Grenoble le 9 mars 2023 sous le numéro 949 705 131.

Le 4 décembre 2024, M. [A] démissionne de ses fonctions de président.

Par suite, le 30 septembre 2024, la société ESPACE IMMO 38, dont le président est M. [F] [A], met fin au contrat d'usage/commodat relatif aux locaux occupés par la société KPimo et a sollicité la restitution des locaux sis [Adresse 1], au 16 décembre 2024.

Le 5 mars 2025, M. [A] cède la totalité de ses actions à M. [Q] par acte sous signature privée en date du 5 mars 2025. La procédure d'enregistrement fiscal de la cession via le formulaire 2759 SD a été réalisée le 29 octobre 2025.

Le 3 septembre 2025, M. [A] par lettre recommandée avec accusé de réception, met en demeure M. [Q] de procéder aux formalités afférentes à sa démission de la présidence, de la cession des actions et de la fin de la mise à disposition des locaux pour y placer le siège sociale de la société.

Le 9 mars 2026, par l'intermédiaire de son conseil, et par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [A] met en demeure de procéder aux formalités demandées et nécessaires suite à la cession des actions et sa démission de la présidence.

En vain.

M. [A] demande au tribunal dans son assignation en référé de :

Condamner M. [Q] en sa qualité de Directeur Général et associé unique de la SAS KPimmo à prendre acte par décision de l'associé unique de la démission de M. [A] de ses fonctions de Président de la société Kpimo.

Condamner M. [Q] à procéder à la nomination d'un nouveau président.

Condamner M.[Q] à décider du transfert du siège social de la société et à modifier les statuts en conséquence.

Condamner M.[Q] à procéder dans les plus brefs délais aux formalités légales de publicité afférentes à ces modifications notamment par la publication dans un journal d'annonces légales de la démission de M. [A], de la nomination de son remplaçant et du transfert du siège social.

Condamner M. [Q] à accomplir l'ensemble des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce de Grenoble incluant le dépôt des actes modificatifs et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Condamner M. [Q] à procéder à la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

Condamner M. [Q] à exécuter ces obligations sous astreinte de 200,00€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

En tout état de cause :

Condamner M. [Q] à verser à M. [A] la somme de 2 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner M. [Q] aux entiers dépens à intervenir.

Motifs de l'ordonnance :

La société SAS KPimo a été régulièrement assigné par PV 658 du code de procédure civile.

M.[Q] a été régulièrement assigné par remis de l'acte à personne.

La société SAS KPimo s'est abstenue de venir à l'audience sans s'être fait représenter ni conclure.

M. [Q] s'est abstenu de venir à l'audience, sans s'être fait représenter ni conclure,

En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement lui sera réputé contradictoire.

Les prétentions du demandeur sont étayées par les pièces versées aux débats.

Il résulte que M. [A] a régulièrement démissionné de ses fonctions de Président de la société SAS KPimo avec effet au 31 décembre 2024, que par acte sous signature privée en date du 5 mars 2025, M. [A] a cédé l'intégralité des actions qu'il détenait à M. [Q], que les formalités subséquentes n'ont pas été accomplies.

Pendant le délibéré, M. [Q] a déposé des pièces au greffe du tribunal de commerce de Grenoble, sans y avoir été autorisé.

En conséquence, le juge des référés les rejettera en n'en tiendra pas compte.

En application de l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés fera droit aux demandes de M. [A] et condamnera M. [Q] en sa qualité de Directeur Général et associé unique de la SAS KPimmo à prendre acte par décision de l'associé unique de la démission de M. [A] de ses fonctions de Président de la société Kpimo, à procéder à la nomination d'un nouveau président; à décider du transfert du siège social de la société et à modifier les statuts en conséquence, à procéder dans les plus brefs délais aux formalités légales de publicité afférentes à ces modifications notamment par la publication dans un journal d'annonces légales de la démission de M. [A], de la nomination de son remplaçant et du transfert du siège social, à accomplir l'ensemble des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce de Grenoble incluant le dépôt des actes modificatifs et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, à procéder à la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

Toutefois, le juge des référés estime que la demande d'astreinte n'est pas soutenue ni motivée, et rejettera en conséquence la demande du demandeur de voir condamner M. [Q] à exécuter ces obligations sous astreinte de 200,00€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

Il serait injuste de laisser à la charge les frais irrépétibles que la société M. [A] a dû engager pour sa défense.

Le juge des référés condamnera en conséquence M. [Q] à payer à M. [A] la somme de 1 500€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS