T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F03457

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F3457 Procédure 2026RJ1179

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société MEDICINA GESTION DUNANT [Adresse 1]

Date d'ouverture : 11 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO Eric

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [W] [U] et Maître [C] [X] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [R] représentée par Maître [F] [R]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 11 juin 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 11/06/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société MEDICINA GESTION DUNANT, nommant la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARLU [R] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant a manifesté son souhait de poursuivre l'activité du Groupe MEDICINA et de présenter des plans de redressement.

Il explique que les difficultés rencontrées par le Groupe MEDICINA résultent de facteurs multiples, à la fois conjoncturels et organisationnels. Surtout, il précise que les malfaçons affectant les immeubles pris à bail ont particulièrement préjudicié l'activité du Groupe en affectant directement le taux d'occupation et le montant des charges d'exploitation.

Néanmoins, et dans la mesure où le financement de la période d'observation est assuré, l'administrateur judiciaire se rétracte de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Dans ces conditions, il sollicite le maintien de la période d'observation compte tenu de l'accord du bailleur pour le réaménagement des loyers.

Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation s'agissant du premier retour du dossier, en l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture et d'une position bancaire positive.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 10/12/2026 ;

PAR CES MOTIFS