T. com. 5601, 16 juin 2026, n° 2026F00834
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 16/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F834
Demandeur (s) :
SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [Y] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître [P] [A]
Défendeur (s) :
SOLID'R SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Monsieur [E] [U]
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur [B] [K]
Madame Catherine LE POUL
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Monsieur Dominique BUSSON
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/06/2026
120,62
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 30/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOLID'R SAS ;
Attendu que la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [Y] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que l'administrateur judiciaire s'en remet à sa requête et précise que, suite à la cession de son activité, la société SOLID'R n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement et qu'il y a lieu en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SOLID'R en liquidation judiciaire ; que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ; que Monsieur [E] [U], président de la société SOLID'R donne son accord à la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de sa société en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-22 du code de commerce dispose que
"lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.631-7. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10";
Attendu que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SOLID'R SAS en
liquidation judiciaire simplifiée;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-22 du code de commerce,
Vu la requête présentée,
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public et le débiteur entendus,
Constate que, du fait de la cession de son activité, la présentation par la société SOLID'R d'un plan de redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SOLID'R SAS
, [Adresse 4],
service à la personne, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 839991619
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 22/01/2026 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur [T] [O], en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [Y] [V], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [G] [J] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Rappelle l'affaire dans le délai de douze mois aux fins d'examen de la clôture de la procédure ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur [B] [K]
Signe electroniquement par [B] [K]
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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