T. com. 8305, 4 août 2026, n° 2026F01537

2026F01537 - 2621600004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/08/2026

Jugement homologuant une transaction

Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2024RJ250 La SAS Générale Transport Routier Européen Numéro de rôle général : 2026F1537

DEMANDEUR

Maître [U] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Générale Transport Routier Européen

[Adresse 1] représenté(e) par Maître CHABRE Agnès [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [I] [F]
[Adresse 3]
représenté(e) par Maître POLITANO Benjamin de la SELARL POLITANO & ASSOCIES 59
[Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/08/2026,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement déclaratif en date du 16/04/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de La SAS Générale Transport Routier Européen, [Adresse 5] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

QU'ont été désignés Monsieur ISSARTIER juge commissaire, Madame SURZUR, juge commissaire suppléant et Maître [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU

que par jugement en date du 25/06/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de La SAS Générale Transport Routier Européen, [Adresse 5] la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU

que par requête en homologation de transaction déposée le 01/07/2026 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro

2026F1537

, Maître [U] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Générale Transport Routier Européen, par l'intermédiaire de son conseil, Maître CHABRE Agnès, Avocat au Barreau de TOULON sollicite :

« qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges du Tribunal de Commerce de Toulon, vouloir bien homologuer la transaction dont s'agit, conformément aux modalités ci-dessus énoncées. »

QU

'à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée à l'audience du 21/07/2026 ;

ATTENDU

que Maître CHABRE Agnès, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Maître [U] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Générale Transport Routier Européen, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU

que Monsieur [I] [F], représentant légal de la SAS Générale Transport Routier Européen, comparait en personne à l'audience ;

ATTENDU que Maître POLITANO Benjamin de la SELARL POLITANO & ASSOCIES, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [I] [F], comparait à l'audience ;

ATTENDU

que Maître [U] [L], es qualité de liquidateur judicaire de La SAS Générale Transport Routier Européen, comparait à l'audience et émet un avis favorable ;

ATTENDU

que le Ministère public émet un avis favorable quant à l'homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que Monsieur ISSARTIER juge commissaire, a autorisé un protocole d'accord par ordonnance

26JC1407

en date du 28/04/2026 ;

ATTENDU

que Maître [U] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Générale Transport Routier Européen et Monsieur [I] [F] sollicitent dès lors du Tribunal l'homologation d'un protocole transactionnel afin de mettre fin aux poursuites en sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [I] [F] ;

ATTENDU

que le Tribunal constate que l'accord visé contient des concessions réciproques de Maître [U] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Générale Transport Routier Européen et Monsieur [I] [F], et qu'il ne semble pas contraire à l'intérêt collectif des créanciers, dans la mesure où Monsieur [I] [F] a versé la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire en contrepartie de l'arrêt des poursuites en sanction personnelle à son encontre ;

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer cette transaction ;

ATTENDU qu'il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS