T. com. 3802, 30 juin 2026, n° 2026F00570
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
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30/06/2026
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F570 Procédure
2026RJ203
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société GI CONSTRUCTION -29 [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [O], dirigeant de droit
En présence de son épouse
Date d'ouverture : 19/05/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [U] Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/06/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [P] [B], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 19 mai 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La société GI CONSTRUCTION.
Par requête en date du 1er juin 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société GI CONSTRUCTION dans la mesure où la situation paraît irrémédiablement compromise, aucun chantiers n'est prévu avant septembre 2026 et la trésorerie est nulle.
Le mandataire fait état d'un passif d'un montant d'environ 52 000 € à ce jour.
Le dirigeant s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public est également favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
[…]
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GI CONSTRUCTION
PRONONCE
la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE
la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 2]-[Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE
à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Stéphane JEANTET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Stephane JEANTET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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