T. com. 6901, 1 juill. 2026, n° 2018J00152

2018J00152 - 2618200035/1

01/07/2026

FRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

jugement du premier juillet deux mille vingt-six

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 janvier 2018

La cause a été entendue à l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
* Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge,

assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2018J152

ENTRE
* la société CHARRIER FRERES SARL

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [K] [P] -

[Adresse 2]

Maître [M] [T] -

[Adresse 3]
* la société CAP SUD FRANCE anciennement dénommée FRANCE

ECO CONSTRUCTION SARLU

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR -

EN PRESENCE DE
* la société GAVRIANE SASU nom commercial "CAP SUD"

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTERVENANT-

Rôle n°

2018J1442

ENTRE
* la société GAVRIANE nom commercial "CAP SUD" SAS

[Adresse 4]

[Localité 3]

DEMANDEUR -ΕΤ
* la société IRISOLARIS SAS

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [W] [Z] -

SELARLU VSE AVOCAT membre de la AARPI ADALTYS [Adresse 7]

Rôle n°
ENTRE
* la société CHARRIER FRERES SARL

2022J387
[Adresse 1]

[Adresse 8]
[Localité 5]

DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [P]

[Adresse 2]
Maître [M] [T]

[Adresse 9]

ET - la SELARL ALLIANCE MJ en la personne de Maître [J] [A], en qualité de mandataire judiciaire de la société CAP SUD FRANCE anciennement "FRANCE ECO CONSTRUCTION" [Adresse 10] DÉFENDEUR - non comparant

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 145,72 € HT, 29,14 € TVA, 174,86 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 52,80 € HT, 10,56 € TVA, 63,36 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick BOCCARDI

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.