T. com. 9741, 8 juill. 2026, n° 2026F00119
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F119 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de prorogation de 3 mois du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
DÉFENDEUR :
* Monsieur [D] [V] [N]
[Adresse 1] [Localité 1], 388473712
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [E] [C]
Monsieur [A] [B]
Madame [L] [F]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 26/01/2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [D] [V] [N] et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [X], en qualité de liquidateur judiciaire.
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Monsieur [N] [D] [V] n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué que la procédure ne peut être clôturée en l'état car la vérification des créances est en cours, la répartition pourra se poursuivre dès que la liste sera définitive.
Par conséquent, le liquidateur judiciaire a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 08/07/2026.
SUR CE,
Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 26/10/2026, pour permettre au liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [V] [N], de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
PROROGE
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de
Monsieur [D] [V] [N]
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 388 473 712 RCS [Localité 1]
Pour une durée de 3 mois, à compter du 26/07/2026 et ce jusqu'au 26/10/2026,
DIT qu'aucune nouvelle prorogation ne sera accordée.
FIXE l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'audience du 14/10/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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