T. com. 2002, 19 juin 2026, n° 2023F02896

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 19/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F2896

Demandeur (s) :

ELECTRICITE DE FRANCE (SA)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître Ghislaine JOB RICOUART (avocat plaidant)

Maître Martine CAPOROSSI (avocat postulant)

Défendeur (s) :

[Localité 2] (SARL)

[Localité 3]

Représentant (s) :

SELARL CLAUDE CRETY

Composition du tri

ibunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Gérard TAPIAS Juges : Monsieur Christophe BONACOSCIA Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA

Greffier lors des débats :

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Greffier lors du prononcé :

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 10/04/2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 10/04/2026 et mise en délibéré au 19/06/2026.

Pour une bonne administration de la justice, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023F2896 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00021 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 147,14€ TTC ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 19/06/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.