T. com. 6903, 18 juin 2026, n° 2026J00050
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE18/06/2026JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 juin 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Sébastien VERGER, Président,
Monsieur Philippe JOUVE, Juge,
Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2026J00003.
Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2026J00003.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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