T. com. 6901, 28 juill. 2026, n° 2026J00872

2026J00872 - 2620900013/1

[Localité 1] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Serge ALMODOVAR

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 13 200,31 €, avec intérêts conventionnels au taux de 18% l'an à compter du 18/06/2024,
* à la restitution du véhicule financé à savoir : CUPRA ATECA immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis VSSZZZ5F0R6511926 sous astreinte de 15 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le matériel objet du contrat résilié est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte mais que cette astreinte ne courra qu'à compter d'un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS