T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00704
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F704 Numéro de Procédure collective : 2026RJ173
Jugement PC de résolution de plan de redressement et d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation de paiement
DEBITEUR:
La SARL VERLAINE PRESSE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 432 752 731 RCS [Localité 1] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Francis DELAFOSSE Madame Brigitte PIERRET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2026.
Jugement prononcé en audience le 24/07/2026. Signé par Monsieur Patrick LE CERF, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
A la date du 21 juillet 2026, la SARL VERLAINE PRESSE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL VERLAINE PRESSE a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [C] [G], Gérante.
Le passif déclaré s'élève à la somme de 31.427,43 euros pour un actif inexistant.
La société emploie deux salariés
Un plan de redressement a été adopté par le Tribunal de céans en date du 31 octobre 2024 et Maître [L] [E] désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Madame [C] [G] expose les difficultés de la société et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que le redressement est manifestement impossible ;
Attendu que la SARL VERLAINE PRESSE est conformément à l'article L.644-1 du code de commerce est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL VERLAINE PRESSE et ses créanciers le 31/10/2024 et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et par conséquent la résolution du plan ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré et conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du Code de commerce,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre la SARL VERLAINE PRESSE et ses créanciers le 31/10/2014,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL VERLAINE PRESSE
, adresse : [Adresse 1], activité : l'exploitation de toutes activités de presse jeux carterie et accessoires, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 432 752 731,
DESIGNE
Madame CHAUDIER [C], Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Maître [L] [E], demeurant [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
FIXE provisoirement au 31/01/2026 la date de cessation des paiements,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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