T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F01699

2026F01699 - 2620200032/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

Numéro de Procédure collective : 2025RJ403 La SARL VINIDIF LES CEPS D OR Numéro de rôle général : 2026F1699

DEBITEUR:

La SARL VINIDIF LES CEPS D OR [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 412 666 802 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et prononcé lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL VINIDIF LES CEPS D'OR [Adresse 2] ;

Le Tribunal a désigné Monsieur [A] [N] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [D] [Z] en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en qualité de Mandataire judiciaire Maître [O] [X].

ATTENDU

que par jugement en date du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02/09/2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement ;

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Madame [R] [G] Vice-Procureur de la République a présenté en date du 21/07/2026 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL VINIDIF LES CEPS D'OR.

ATTENDU

que Maître BELLON Jean-Baptiste Avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL VINIDIF LES CEPS D'OR.

ATTENDU

que Maître [O] [X] en qualité de Mandataire judiciaire émet un avis favorable SARL VINIDIF LES CEPS D'OR.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU

'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 02/03/2027 dans le redressement judiciaire de La SARL VINIDIF LES CEPS D'OR.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS