T. com. 4302, 30 juill. 2026, n° 2025F00322

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

30/07/2026 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2016RJ100

Procédure de liquidation judiciaire après RJ : La SARL ASSISTANCE 24

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.

Jugement de prorogation de délai de clôture

Par jugement en date du 23/06/2017 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l'encontre de :

La SARL ASSISTANCE 24, ayant une activité d'assistance et dépannage, de tous véhicules, l'enlèvement de véhicules de tous genres y compris poids lourds en panne ou accidentés, l'entreposage, le rapatriement de ces véhicules et de la marchandise transportée- 24 heures sur 24 - utilisation de matériels de levage, treuillage, manutention; le négoce, dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 401 616 131 RCS [Localité 2]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Madame [A] [X] [N] et Monsieur [A] [L] [E] en leur qualité de co-gérants de La SARL ASSISTANCE 24, ont été convoqués par acte extra-judiciaire aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.

Par jugement du 26/09/2019 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [I] [M] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 26/09/2020 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2020 à 14 heures.

Par jugement du 31/07/2020 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [I] [M] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 31/07/2021 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 25/06/2021 à 14 heures.

Par jugement du 22/07/2021 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [I] [M] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 22/07/2022 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 08/07/2022 à 14 heures.

Par jugement du 28/07/2022 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [I] [M] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 28/07/2023 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 23/06/2023 à 14 heures.

Par jugement du 20/07/2023 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [I] [M] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 20/07/2024 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 28/06/2024 à 14 heures.

Par jugement du 25/07/2025 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [I] [M] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 25/07/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026 à 14 heures.

Madame [A] [X], gérante de la SARL ASSISTANCE 24 a été convoquée à cette audience par lettres recommandées avec avis de réception du 30/07/2025.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l'audience du 26/06/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

La SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que l'action en comblement du passif est en cours d'exécution, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

Personne ne comparaît pour la SARL ASSISTANCE 24.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 30/07/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le rapport du juge commissaire favorable à un renvoi à un an,

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur indique que l'action en comblement du passif est en cours d'exécution

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 25/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS