T. com. 5103, 9 juin 2026, n° 2025J04811

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 09/06/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [A] [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CHIVOT Fabrice [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS

[Adresse 3], DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Cabinet EMERGENCE Avocats (Me Benoit ROMONT) [Adresse 4].

Collégiale Débats en audience publique le 28/04/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Jean-François SERRAJuges : Monsieur François RIBEIRO – Monsieur Frédéric SCHLATTER

Assistés lors des débats par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/06/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean - François SERRA, président, et par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

LES FAITS

La société SAS [Adresse 5] exploite un fonds de commerce dans la location et le démontage de chapiteaux, tentes, barnums ou bâtiments industriels.

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation avec la SARL LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS.

La SARL LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS a passé quatre commandes de location durant l'année 2024 auprès de la société [Adresse 5].

La première commande en date du 29 mai 2024 comprenait une structure de 400m2 pour une durée d'un mois au prix de 10 729,15 € TTC, la facture a été émise le 30 septembre 2024.

La seconde commande en date du 24 septembre 2024 comprenait une structure de 400m2, et une prolongation de la location. La facture a été émise le 15 octobre 2024.

La troisième commande en date du 30 juillet comprenait une structure de 1 400m2 moyennant un loyer de 24 170,47 € TTC, la facture a été émise le 15 octobre 2024.

La dernière commande en date du 10 septembre 2024 comprenait une structure de 300m2 pour les habits de lumière à [Localité 1] du 9 au 16 décembre 2024 au prix de 15 278,33 € TTC. La facture a été émise le 27 décembre 2024.

Toutes ces commandes ont fait l'objet de devis acceptés par la SARL LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS.

Toutefois, les factures susvisées n'ont pas été réglées.

En l'absence de toute réponse de la société défenderesse, la société [Adresse 5] a adressé à la SARL LES CHAPITAUX CHAMPENOIS une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception en date du 3 avril 2025, aux fins d'obtenir le règlement des sommes demeurant impayées, soit la somme de 10 729,15 € TTC (facture émise le 30 septembre 2024), la somme de 297.20€ TTC

( facture émise le 15 octobre 2024 ), la somme de 24 170.47 € TTC ( facture émise le 15 octobre 2024 ), la somme de 15 278.33 € TTC ( facture émise le 27 décembre 2024 ), ajoutant les pénalités de retard au taux de 15% selon les conditions générales de vente pour un montant de 6.309,39 €, la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 7.771.27€ au titre des dommages et intérêts selon les conditions générales de vente ainsi que la somme de 10€ pour les frais engagés.

TOTAL DU 64 525,81 €
* La société CHAPITAUX CHAMPENOIS ne s'étant pas acquittée de la dette dont se prévaut la société [Adresse 5], cette dernière l'a assignée devant le tribunal de commerce de Reims.

PROCEDURE

Par exploit de Maître [K] [W], commissaire de Justice, en date du 30 juillet 2025, la société [A] [T] a fait délivrer assignation à la société CHAPITEAUX CHAMPENOIS d'avoir à comparaître le 16 septembre 2025 par devant le tribunal de commerce de REIMS aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au tribunal de bien vouloir :

Déclarer

la société [Adresse 5] bien-fondée en ses demandes ;

Condamner

la société LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS à régler à la société [Adresse 5] la somme de 28 475,15 € avec intérêts au taux de 15% courant à compter du 3 avril 2025, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil et des conditions générales de vente,

Condamner

la société LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS à régler à la société [Adresse 5] la somme de 4 271,27 € au titre de l'indemnité légale et la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce.

Condamner

la société LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS à régler à la société [Adresse 5] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 28 avril 2026, le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 9 juin 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société

[A] [T]

, représentée par son avocat, conclut à ce qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes, fins et conclusions contenues dans son acte introductif d'instance ;

La société LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS, représentée par son avocat :

Vu l'article 1343-5 du code civil,

Donner acte

à la SARL LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS de son versement de 27 000 € au titre de la créance principale, à savoir :

4 000 € le 19 mai 2025 3 000 € le 31 mai 2025 10 000 € le 19 juin 2025 5 000 € le 17 juillet 2025 5 000 € le 15 septembre 2025

Dire

que le solde de la dette, s'élevant à 23 475,15€ sera apuré par le versement de 23 mensualités de 900 €, le reliquat étant réglé lors de la 24e et dernière échéance ;

Débouter la société [Adresse 5] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire

Prendre acte

de ce que la société [A] [T] ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement de 12 mois ;

Octroyer des délais de paiement de 12 mois à la société LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS ;

Dire

que le règlement du solde de la dette, soit la somme de 23 475,15 € pourra être effectué en 12 mensualités ;

Dire

que les pénalités applicables à la SARL LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS seront ramenées à de plus justes proportions ;

Condamner

la société [Adresse 5] à payer à la SARL LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS la somme de 2 000 € au titre de l'article700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [Adresse 6] aux dépens de l'instance.

Pour plus amples exposés des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, aux dernières écritures des parties, conformément aux dispositions des articles 455 et 757 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SARL LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS a passé quatre commandes auprès de la société [Adresse 5] pour la location de chapiteaux ;

Attendu que la société [A] [T] a émis quatre factures pour un montant total de 64 525,81 € ;

Attendu que la SARL LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS a été affectée par des retards de règlement imputables à ses clients, lesquels ont compromis sa capacité à honorer ses obligations financières dans les délais impartis ;

Attendu qu'elle a avisé son interlocuteur auprès de la société [Adresse 5] de ses difficultés financières et de son intention de procéder à la régularisation des sommes dues ;

Attendu que sur l'ensemble des quatre factures de 2024, elle a réglé cinq acomptes pour un total de 27 000 € ;

Attendu que la SARL LES CHAPITAUX CHAMPENOIS sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ;

Attendu qu'il échet d'accorder un délai de 12 mensualités d'un montant de 23 475,15 € ;

Attendu qu'à défaut du non-paiement d'une des mensualités, le solde deviendra exigible de plein droit ;

Attendu que la requérante sollicite l'application d'une majoration de 15% des sommes dues selon les conditions générales de vente, 10 jours à compter de l'émission de la facture ;

Attendu que les pénalités demandées ont manifestement le caractère d'une clause pénale qu'il échet de ramener à une juste proportion de 5% à partir de la mise en demeure du 3 avril 2025 ;

Attendu qu'aucun des éléments produits au dossier n'est de nature à établir le bien-fondé de la demande de paiement de la somme de 4 271,27 € au titre de l'indemnité légale, il convient de débouter la société LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS de cette demande ;

Attendu qu'il échet de condamner la SARL LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS à payer à la société [Adresse 5] la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;

Attendu qu'il échet de condamner la SARL LES CHAPITEAUX CHAMPENOIS à verser à la société [Adresse 6] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance ;

Attendu que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

PAR CES MOTIFS