T. com. 2903, 19 juin 2026, n° 2026F00109
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 19/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F109
Demandeur (s) : ATELIER DE REPARATION MACHINERIE (A.R.M) (SARL) [Adresse 1]
Représentant (s) : Monsieur [S], gérant Maître Arnaud GAONAC'H, avocat
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Madame Sophie SAUTREUIL Monsieur Jean MARTEL Madame Véronique POTIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gabrielle FAUJOUR, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/06/2026
87,06
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 29/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'entreprise : ATELIER DE REPARATION MACHINERIE (A.R.M) (SARL) avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 29/08/2026 ;
Attendu qu'à l'audience le Ministère Public demande à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Vu les réquisitions orales du Ministère Public,
La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [J], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ;
Le débiteur entendu ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de l'entreprise : ATELIER DE REPARATION MACHINERIE (A.R.M) (SARL) pour une durée de six mois à compter du 29/08/2026;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
Vendredi 25/09/2026 à 11 heures
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gabrielle FAUJOUR
Le Président Madame Sophie SAUTREUIL
Signe electroniquement par Sophie SAUTREUIL
Signe electroniquement par Gabrielle FAUJOUR, commis-greffier.
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