T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00272

2026F00272 - 2621000009/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F272 Numéro de Procédure collective : 2026RJ77

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

La SARL SEBVALBAP

[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 487 645 814 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal M. [N] [J] assisté de Maître PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC Lionel Avocat au Barreau de Grasse

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Laurent PENHOUET Juges : Monsieur Michael JACOB Monsieur Philippe MATHIAS

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.

En présence de :

Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur de la République La SELARL GM prise en la personne de Maître [Y] [X] èsqualité de mandataire judiciaire

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/07/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise

PROCEDURES

Par jugement en date du 02/06/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL SEBVALBAP.

La SELARL GM prise en la personne de Me [X] [Y] a été nommé Mandataire judicaire ; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 22/07/2026 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Ont comparu à ladite audience :

La SARL SEBVALBAP représentée par son dirigeant prise en la personne de son représentant légal M. [N] [J] assisté de Maître PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC Lionel Avocat de Grasse indique à la barre que :

Un projet de plan est envisagé

L'exploitation du restaurent ne présente pas de difficultés

L'attestation d'absence de création e dettes nouvelles est établie par le cabinet [U] [H], expert-comptable

Le débiteur sollicite à la barre que soit continuée la période d'observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire.

SELARL GM - Me [X] [Y] Mandataire Judiciaire indique à la barre :

L'assurance est payée

Le chiffre d'affaires est en hausse

Le trésorerie est positive et les éléments comptables sont donnés

SELARL GM - Me [X] [Y] ès-qualités donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,

Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,

Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

ET SUR CE

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,

Qu'il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Qu'il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation,

Que la période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture,

En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SARL SEBVALBAP jusqu'au 02/12/2026

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS