T. com. 9741, 28 mai 2026, n° 2026F00952

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/05/2026

Numéro de rôle général : 2026F952 Numéro de Procédure collective :

Jugement de désistement de requête en résolution du plan

DEMANDEUR:

SELARL [F] SARL
[Adresse 1], 530321355
DEMANDEUR - en personne

DEFENDEUR :

A2M TELECOM SARL

[Adresse 2], 751453598, DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître LEBIHAN Eric, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Madame Zouleika SIDIOT

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-huit mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement rendu le 10/04/2024, le tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société A2M TELECOM SARL.

Par jugement en date du 16/04/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire à l'égard de la société susvisée, et a désigné la SELARL [F] prise en la personne de Maître [X] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au greffe le 23/04/2026, la SELARL [F] prise en la personne de Maître [X] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan a demandé au tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société A2M TELECOM SARL.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 20/05/2026,

A l'audience du 20/05/2026, lors de laquelle la SELARL [F] prise en la personne de Maître [X] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a déclaré se désister de son instance et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, la société A2M TELECOM SARL, assistée de son conseil Maître LEBIHAN Eric, avocat au barreau de Saint-Denis accepte le désistement d'instance sollicité.

Le désistement est donc parfait.

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l'audience du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 28/05/2026.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d'instance de la société SELARL [F] SARL et de lui en donner acte, la société A2M TELECOM SARL acceptant le désistement sollicité.

L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de la société SELARL [F] SARL les entiers dépens d'instance.

PAR CES MOTIFS,