T. com. 3802, 30 juin 2026, n° 2025F01450

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT30/06/2026DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de

Monsieur [U] [W]

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du trente juin deux mille vingt-six :

Monsieur Stéphane JEANTET, Président,

Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
* Monsieur [U] [W] [Adresse 1] comparant en personne
* la SELARL [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître [R] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

Rôle n° 2025F1450 Procédure 2025RJ250

Suivant jugement en date du 1er juillet 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [U] [W].

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement, élaboré par Monsieur [U] [W] est exposé par le mandataire judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
* Modalités de règlement du passif
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :

frais de justice,

créances égales ou inférieures à 500 € ;
* Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 9 ans à hauteur de 100 %, par échéances linéaires, la première étant exigible à la date d'anniversaire du plan, soit le 30 juin 2027 et les suivantes chaque année à la même date.

Garanties

Le dirigeant s'engage à :

verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,

rendre inaliénable les fonds de commerce qu'il détient, tant que le plan n'est pas terminé,

faire établir à la fin de chaque année, un bilan et un compte de résultat et à le transmettre au commissaire à l'exécution du plan.

DEBATS

Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers et souligne l'adhésion massive au projet de plan.

Il indique que la trésorerie est positive à hauteur de 12 000 € et que d'après les résultats réalisés et les éléments comptables transmis, Monsieur [U] démontre sa capacité à conduire le plan à son terme.

Le mandataire judiciaire émet en conséquence un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement.

Le dirigeant indique que l'activité est bonne.

Le juge commissaire est favorable à l'adoption du plan de redressement.

Le ministère public émet également un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que l'entreprise sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers et la pérennité de l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS