T. com. 6901, 5 août 2026, n° 2026R01037

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DONNONS ACTE

aux sociétés JMJ JURA BRESSE et STELLANTIS & YOU FRANCE que sous protestations et réserves d'usage, elles ne s'opposent cependant pas à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [M] [S].

DESIGNONS

en qualité d'expert : Monsieur [Y] [D] [Adresse 9]

Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de :

Convoquer contradictoirement l'ensemble des parties, leurs conseils, tout expert amiable ou assureur protection juridique utile, ainsi que la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, intervenue sur le véhicule ;

Solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s'assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;

Procéder à l'examen du véhicule ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 1] propriété de Monsieur [S] immobilisé à son domicile [Adresse 1]

[Adresse 1], où, au lieu où il se trouve, près identification complète du véhicule, relevé de son kilométrage actuel, de son état général et de ses conditions apparentes de conservation ;

Décrire l'état de ce véhicule et examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation ;

Décrire précisément les désordres actuellement constatés, en distinguant les griefs allégués par Monsieur [S], les anomalies effectivement constatées, les défauts mémorisés et les simples alertes sporadiques ou non reproductibles ;

Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ;

Rechercher, d'un point de vue exclusivement technique, les causes des désordres constatés, en distinguant notamment ce qui pourrait relever d'un défaut préexistant à la délivrance, d'une usure normale au regard de l'âge et du kilométrage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'une intervention inadaptée d'un garage tiers, d'une défaillance nouvelle ou d'une panne sporadique ;

Déterminer si les travaux réalisés par le garage STELLANTIS &YOU ont participé au dommage;

Analyser les interventions réalisées par la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, notamment celles visées par des factures, et dire si ces interventions étaient adaptées, suffisantes, conformes aux règles de l'art et susceptibles d'avoir remédié ou non aux désordres allégués;

Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux;

Retracer l'historique technique complet du véhicule depuis la vente, en indiquant les dates, durées et motifs d'immobilisation allégués ou établis ;

Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux;

Réaliser ou faire réaliser, dans le respect du contradictoire, tout essai, contrôle, mesure, lecture électronique ou diagnostic constructeur utile, notamment s'agissant du circuit d'huile, du carter, des capteurs, sondes, contacteurs, niveaux, pressions et organes périphériques;

Procéder aux constatations et essais nécessaires dans des conditions météorologiques reproduisant celles dans lesquelles le désordre se manifeste, à savoir des températures basses, hivernales ou fraîches, et en particulier lorsque les températures descendent sous le seuil de 8 degrés après une immobilisation de plusieurs heures, le dysfonctionnement n'apparaissant que dans ces conditions spécifiques.

Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs, en cas de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

En tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ;

Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

Dire si les causes sont antérieures à la vente ;

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis par Monsieur [S] ;

Se faire communiquer par les parties tous documents utiles, notamment bon de commande, facture de vente, certificat d'immatriculation, carnet et justificatifs d'entretien, contrat et conditions de garantie commerciale SPOTICAR, ordres de réparation, factures, rapports de diagnostic, relevés de codes défauts, échanges avec les garages et assureurs, ainsi que tous justificatifs de frais ou préjudices allégués;

Examiner les justificatifs de frais de location, de véhicule de remplacement, d'assurance ou de tout autre préjudice allégué, et préciser s'ils sont techniquement en lien avec l'immobilisation du véhicule, sans se prononcer sur leur indemnisation ;

Dire si les éléments produits permettent d'imputer tout ou partie des désordres allégués à la S.A.S. JMJ JURA BRESSE, à la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, à un tiers, à l'utilisateur du véhicule ou à une cause indéterminée ;

Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales, le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût;

Fournir au juge tous éléments techniques permettant d'apprécier l'antériorité éventuelle des désordres à la vente ou à la livraison du véhicule, sans se prononcer en droit sur l'existence d'un vice caché ou d'un défaut de conformité ;

Fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier la durée réelle et imputable des immobilisations, ainsi que les conséquences strictement techniques pouvant avoir privé Monsieur [S] de l'usage du véhicule;

Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

Dire si, d'un point de vue technique, le véhicule est réparable, préciser les travaux nécessaires, leur coût prévisible, leur durée et leur proportionnalité au regard de la valeur du véhicule ;

Dire si le véhicule est actuellement impropre à circuler ou à son usage normal, et, le cas échéant, depuis quelle date cette impropriété peut être techniquement établie ;

Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance;

DISONS

que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

DISONS

que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du versement de la provision ou du montant de la première échéance.

DISONS

que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

DISONS

que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

DISONS

que l'expert dressera du tout rapport écrit qu'il déposera au greffe de ce tribunal 6 mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du contrôle sur rapport de l'expert à cet effet.

DISONS

que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

DISONS

que Monsieur [M] [S] devra consigner au greffe une provision de 2.500 euros au plus tard le 4 septembre 2026 à valoir sur la rémunération de l'expert.

DISONS

que le greffier invitera dans les deux jours Monsieur [M] [S] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.

DISONS

que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.

DISONS

qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle des expertises, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire selon les modalités qu'il fixera.

DISONS

que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur PICARD, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile.

RESERVONS

les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Pour le Greffier France BOMMELAER un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par France BOMMELAER, un greffier.