T. com. 3003, 1 juill. 2026, n° 2026F00958
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
SARL RHONE IMMOBILIER [Adresse 1] Assistée par Maître RIVIERE Fanny "Cabinet PLMC", Avocat, AVOCAT [Adresse 2] [Localité 1]
Représentante légale : Madame [N] [S] [T] [O] [Adresse 3]
Madame [F] [X] [Adresse 4] [Localité 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-quatre juin deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Brice CARUGATI, Juge,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur [I] [E],
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au premier juillet deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 18/06/2026, Madame [N] [S] [T] [O] et Madame [F] [X] représentantes légales de la SARL RHONE IMMOBILIER, ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de leur entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Attendu que la SARL RHONE IMMOBILIER est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 09/12/1996, sous le numéro 410 114 425 pour l'activité d'agent immobilier et celle d'administrateur de biens, sous l'enseigne « AGENCE TERRE DE SOLEIL »
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [N] [S] [T] [O] née le [Date naissance 1] à ORANGE demeurant [Adresse 3] et Madame [F] [X], née le [Date naissance 2] à BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS, demeurant [Adresse 4] SAINT-ALEXANDRE, prises en qualité de représentantes légales de la SARL RHONE IMMOBILIER, ont comparu en Chambre du Conseil le 24/06/2026, assistées de Maître [G] [B] "Cabinet PLMC",
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 21425 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 141 026 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que la SARL RHONE IMMOBILIER est confrontée à des difficultés économiques persistantes depuis plus de deux ans, dans un contexte de ralentissement général du marché immobilier.
Que cette situation a entrainé une baisse significative du nombre de nouveaux mandats de vente, notamment sur le secteur de [Localité 4] et des communes environnantes.
Que malgré les mesures mises en œuvre pour maintenir l'exploitation, l'insuffisance des revenus générés n'a pas permis de reconstituer la trésorerie, laquelle est demeurée fortement dégradée au cours des derniers exercices,
Qu'elle ne peut envisager une poursuite d'activité cette dernière n'ayant aucune perspective de redressement,
Que Monsieur le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire,
Qu'il conviendra de fixer la date de cessation au 1
er
avril 2026,
le bail n'ayant pas été réglé en avril et mai 2026
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL RHONE IMMOBILIER [Adresse 1]
FIXE au 01/04/2026 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur [P] [Y] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [V] [I] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU [K] [U] pris en la personne de Maître [K] [R] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DESIGNE la SCP [C] [Q] et [A] [M] Commissaires de Justice [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/01/2027.
ORDONNE à Madame [N] [S] [T] [O] et Madame [F] [X] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de leur domicile personnel afin qu'elles puissent être jointes à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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