T. com. 1304, 4 juin 2026, n° 2026J00053
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur (s) : CIBTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE Cs [Localité 1]
Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Y] substitué par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier F]
Défendeur (s) : [1] SAS [Adresse 1] [Localité 2]
NON [Magistrat/Greffier F]
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier X]
Juges :
Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Z]
Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier S]
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier A]
Débat à l'audience du 16/04/2026
Conformément à l'article 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société [2], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/06/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.
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