T. com. 1801, 26 mai 2026, n° 2023J03107
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
26/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2023J3107
ENTRE :
Monsieur [F] [E]
Numéro SIREN : [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par
SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - Maître [K] [A] -18 [Adresse 2]
ET
* SARLU [S]
Numéro SIREN :
[Localité 2]
[Adresse 3]
* SARL KFDM
Numéro SIREN :
753267475
[Adresse 3]
* Monsieur [S] [B]
Numéro SIREN : [Adresse 4]
DÉFENDEURS -
représentés par
SELARL ALCIAT-JURIS - Maître [C] [P] -4 [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Bruno SADON Juges : Monsieur Jean-Michel CHRISTIN Monsieur Laurent PORTEBOIS
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 26/05/2026
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que Monsieur [F] [E] s'est désisté de son instance et de son action devant cette juridiction du chef de toutes les demandes en cours portant sur la révocation de son mandat de gérant de la SARL [S] suite à l'accord transactionnel intervenu ;
Que la SARLU [S], la SARL KFDM et Monsieur [S] [B] ont accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [F] [E] de son désistement d'instance devant le Tribunal de Commerce de BOURGES et d'action concernant les demandes en cours et relatives à la révocation de son mandat de gérant de la SARL [S], et à la SARLU [S], la SARL KFDM ainsi qu'à Monsieur [S] [B] de leur acquiescement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 100,37 € TTC, resteront à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 26/05/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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