T. com. 4202, 30 juin 2026, n° 2026J00694
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J694
ENTRE :
* La SA CAPITOLE FINANCE - [E] Numéro SIREN : 433952918 2839 [Localité 1] [Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PECCHINI SOPHIE -Case n° [Adresse 1] Maître [L] [P] -1 [Adresse 2]
ET
* La SAS MMTP Numéro SIREN : 847843406 [Adresse 3] [Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 30/06/2026 à Me PECCHINI SOPHIE
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 4 juillet 2022, La SA CAPITOLE FINANCE - [E] a conclu avec La SAS MMTP un contrat de location financière n° 30161601 portant sur une benne de la marque ROLLAND n° de série VXLR2AHP7LA000206 immatriculé FW 919 GJ.
Ce contrat d'une durée de 60 mois a été consenti moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 655,21 € TTC.
Le véhicule a été livré le 14 octobre 2022.
Le contrat de location, a fait l'objet d'une publication au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 12 décembre 2022.
A la suite d'impayés, la société CAPITOLE FINANCE [E] a mis en demeure La SAS MMTP par courrier recommandé en date du 16 octobre 2025, d'avoir à lui régler la somme de 2.778,10 € correspondant à 4 redevances dues entre le 14 avril 2025 et le 13 octobre 2025.
Aucune suite n'a été donnée à cette demande.
La société CAPITOLE FINANCE [E] a, par courrier recommandé en date du 27 janvier 2026, résilié le contrat de location financière, mettant La SAS MMTP en demeure de restituer la benne et de s'acquitter de la somme de 17.192,72 € décomposée comme suit :
* 3.931,26 € au titre des loyers échus impayés pour la période de jouissance du 14.04.2025 au 14.01.2026;
* 157,26 € au titre des frais contractuels pour les loyers impayés
* 13.104,20 € au titre de l'indemnité de résiliation comprenant la totalité des loyers à échoir hors assurances pour la période du 14.02.2026 au 13.10.2027.
Par une parution au BODACC du 26 mars 2026, la société CAPITOLE FINANCIE-[E] a appris que La SAS MMTP avait décidé sa dissolution sans liquidation, et la transmission universelle de son patrimoine à une société de droit américain, MMTP LLC.
La société CAPITOLE FINANCIE-[E] entend former opposition à la dissolution de la SAS MMTP et s'opposer à la transmission de son patrimoine à la société américaine.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 17/04/2026, La SA CAPITOLE FINANCE - [E] a assigné La SAS MMTP devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu l'article 1844-5 du code civil,
Vu l'article 1103 du code civil,
DECLARER RECEVABLE l'opposition formulée par la société CAPITOLE FINANCE [E] à la dissolution de la SAS MMTP et à la transmission universelle de son patrimoine à la société de droit américain MMTP LLC;
CONSTATER donc l'absence de dissolution de la SAS MMTP et de transmission universelle de son patrimoine ;
CONSTATER la résiliation du contrat de location financière n° 30161601 du 4 juillet 2022 à compter du 27 janvier 2026 ;
CONDAMNER la SAS MMTP à payer à la société CAPITOLE F INANCE-[E] la somme de 17.192,72 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 ;
ORDONNER à La SAS MMTP de procéder à la restitution de la benne de la marque ROLLAND n° de série VXLR2AHP7LA000206 immatriculé FW 919 GJ auprès de La SA CAPITOLE FINANCE [E] à l'adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard du 8ème jour suivant la signification de la décision à venir ;
AUTORISER, à défaut de restitution volontaire dans le délai, La SA CAPITOLE FINANCE [E], à appréhender la benne de la marque ROLLAND n° de série VXLR2AHP7LA000206 immatriculé FW 919 GJ en quelques mains ou quelques lieux qu'elle se trouve, même sur la voie publique, si nécessaire avec l'assistance d'un commissaire de justice, d'un serrurier, d'un transporteur et de la force publique ;
CONDAMNER la SAS MMTP à payer à La SA CAPITOLE FINANCE [E] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS MMTP aux dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 1844-5 et suivants du code civil,
Attendu qu'à l'audience du 09/06/2026 La SAS MMTP ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment : le contrat de location financière du 04.07.2022, la facture, le procès-verbal de livraison du 14.10.2022, l'inscription au greffe du Tribunal de commerce de Saint Etienne, les LRAR du 16.10.2025 et du 27.01.2026 à La SAS MMTP, la publication BODACC 26.03.2026, l'extrait Kbis société MMTP du 29.03.2026, le PV assemblée générale du 12.01.2026 ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu que les diligences d'usage en matière d'opposition à transmission universelle de patrimoine nous amènent à consulter le Kbis au jour où le tribunal statue ; qu'en l'espèce La SAS MMTP a été radiée le 21/05/2026 ;
Attendu que la parution au BODACC date du 26/03/2026 ; que l'assignation a été remise au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne via RPVA le 28/04/2026 soit postérieurement à l'expiration du délai de 30 jours qui est accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution;
Attendu que l'opposition à transmission universelle de patrimoine sera dite irrecevable ;
Attendu toutefois que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27/01/2026 La SA CAPITOLE FINANCE – [E] a mis en œuvre la clause résolutoire ; qu'il y a lieu de constater la résiliation du contrat conclu avec LA SAS MMTP ;
Attendu qu'il sera donc fait droit aux demandes en paiement et en restitution formées par La SA CAPITOLE FINANCE – [E] ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SA CAPITOLE FINANCE - [E] a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 700€ ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS MMTP sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable l'opposition formée par la société CAPITOLE FINANCE [E] à la dissolution de la SAS MMTP et à la transmission universelle de son patrimoine à la société de droit américain MMTP LLC ;
Constate la résiliation du contrat de location financière n° 30161601 du 4 juillet 2022 à compter du 27 janvier 2026 ;
Condamne la SAS MMTP à payer à La SA CAPITOLE FINANCE - [E] la somme de 17.192,72 € outre les intérêts au taux légal à compter à compter du 27 janvier 2026 ;
Ordonne à La SAS MMTP de restituer la benne de la marque ROLLAND n° de série VXLR2AHP7LA000206 immatriculé FW 919 GJ auprès de La SA CAPITOLE FINANCE - [E] à l'adresse de son siège social [Adresse 4], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard du 8ème jour suivant la signification de la présente décision ;
Autorise, à défaut de restitution volontaire dans le délai, La SA CAPITOLE FINANCE [E], à appréhender la benne de la marque ROLLAND n° de série VXLR2AHP7LA000206 immatriculé FW919GJ en quelques mains ou quelques lieux qu'elle se trouve, même sur la voie publique, si nécessaire avec l'assistance d'un commissaire de justice, d'un serrurier, d'un transporteur et de la force publique ;
Condamne La SAS MMTP à régler à La SA CAPITOLE FINANCE - [E] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne La SAS MMTP aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Paul BADAROUX Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 30/06/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Sophie PONCET, un juge en avant delibere
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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