T. com. 3802, 26 mai 2026, n° 2025F01411
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
26/05/2026
DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1411 Procédure
2025RJ450
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
la société APEM ENERGIE -90 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Y], dirigeant de droit Assistée de Monsieur [C] [I], Cabinet MCG RESTRUCTURING
Date d'ouverture : 02/12/2025
Juge-Commissaire : Monsieur [V] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [B] [Q] et [H] [G]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 26/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 26/05/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur François COUTURIER, Président,
Madame Maryelle JAMET, Juge,
Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame [X] [E], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré d'environ 604 000 € avec une trésorerie qui ne soulève aucune difficulté. Il indique que la situation sociale de la société est désormais stable. Il est favorable au renouvellement de la période d'observation aux fins de présentation d'un plan de redressement.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
Le juge commissaire, dans son rapport, indique que la société démontre sa capacité à faire face à l'apurement de son passif. Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 02/12/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT. PAR DÉCISION.
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
la société APEM ENERGIE
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE
jusqu'au 02/12/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
28 juillet 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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