T. com. 3003, 17 juin 2026, n° 2025F00478

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 18 mars 2025

La cause a été entendue le 13 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 17/06/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE

PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2025F478 Procédure 2024RJ570ЕΤ
* SARL TECNIFERM

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL ETUDE [W] représentée par Me [D] [V] et Me [A] [I] [Adresse 2]

[Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [B] [L] [X] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 11/12/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TECNIFERM et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/06/2025 ;

Vu le jugement en date du 14/01/2026, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/06/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 13/05/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [W] représentée par Me [D] [V] et Me [A] [I], Monsieur [B] [L] représentant la SARL TECNIFERM n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [W] représentée par Me [D] [V] et Me [A] [I], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, l'actif est en cours de réalisation, le passif n'est pas définitif, la vérification des créances superprivilégiés et privilégiés est en cours, ainsi que la vérification des créances postérieures.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS