T. com. 5501, 29 mai 2026, n° 2026F00143

2014RJ80

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

29/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Prononcé le 29/05/2026 par Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier M] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier E], Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier A], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE: BANQUE CIC EST SA

[Adresse 1]

Représentée par la SCP DEMANGE & Associés, en la personne de Maître [Q]

[M]

ET : K R M INVESTISSEMENTS SA

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Représentée par Maître [F]

SELARL V & V, prise en la personne de Maître [E], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan

[Adresse 4] Représentée par Maître [F]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En date du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a arrêté le plan de redressement de la société K R M INVESTISSEMENTS, lequel prévoyait le règlement de l'intégralité du passif par dix annuités progressives ;

Ledit plan a été prorogé de 2 ans par jugement en date du 16 avril 2021 en raison de la crise sanitaire.

Par requête en date du 14 avril 2026, la BANQUE CIC EST sollicite du tribunal le prononcé de la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société K R M INVESTISSEMENTS.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 27 mai 2026, délibéré prorogé à la date de ce jour, les parties étant avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, la société K R M INVESTISEMENTS, représentée par son Conseil, expose que la troisième échéance du plan a effectivement été réglée, la requête de la Banque CIC EST se trouvant désormais sans objet ;

Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats qu'il est possible à K R M INVESTISSEMENTS SA de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Que de ce fait la preuve de la cessation des paiements n'apparaît pas rapportée ;

Qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement du 28 mai 2020 et d'ouvrir une procédure de collective à l'encontre de K R M INVESTISSEMENTS SA.

PAR CES MOTIFS