T. com. 4202, 30 juin 2026, n° 2026J01046
Vérifier : T. com. 4202, 30 juin 2026, n° 2026J01046 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J1046
ENTRE :
* La SARL KINOUSASSUR SARL Numéro SIREN : 443485578 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [O] [K] -Case n° [Adresse 2] [Localité 1] [S] [H] -CABINET Y2A [S] & AUERBACH ASSOCIES AARPI [Adresse 3]
ET
* La SAS MOBISPORT CONCEPT Numéro SIREN : 814632741 [Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître LETIEVANT [Adresse 5]
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026J1046 et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2026J00955 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible de recours,
Ordonne la jonction des procédures,
Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2026J1046 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2026J00955,
Rappelle qu'un calendrier de procédure a été fixé prévoyant une audience d'orientation le 10/05/2027 à 14H00,
Réserve les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 19,24 euros.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Monsieur Christophe VINCI, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 30/06/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.