T. com. 7401, 28 juill. 2026, n° 2026F01137
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Texte de la décision
2026F01137 - 2620900007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
28/07/2026
JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 24 juillet 2026 par : La société INOTECH ENERGY [Adresse 1] Comparante en les personnes de ses cogérants M. [C] [F] [M] et Mme [E] [F] [M], assistés de leur conseil Me Jérémy ASTA VOLA, avocat au barreau de Thonon-les-Bains,
Convocation lui a été adressée le 24 juillet 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision sur le champ.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société INOTECH ENERGY a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 832 573 703 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société INOTECH ENERGY et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 16/09/2026 à 09:30, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce (et non à celle du 20/10/2026 comme indiqué par erreur à l'audience);
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société INOTECH ENERGY [Adresse 1], Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 832 573 703 RCS [Localité 1], ayant pour activité : Activités de génie climatique, plomberie.
FIXE provisoirement au 1er janvier 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSCASSE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [U] ;
NOMME
la SCP AJ [O] & Associés représentée par Mes [I] [O], [D] [O] et [P] [H] [Adresse 2] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [R] [V]), [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
[Q]
une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 à 09:30 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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