T. com. 9741, 28 juill. 2026, n° 2026F01555
Vérifier : T. com. 9741, 28 juill. 2026, n° 2026F01555 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F1555 Numéro de Procédure collective : 2026RJ439
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan
DEMANDEUR:
A2M TELECOM SARL
[Adresse 1], 751453598,
DEMANDEUR - en personne et représenté par
Maître LEBIHAN Éric, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 2] SAINT-DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame Graziella HAGEN
Madame [M] [I]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-trois juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-huit juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement rendu le 10/04/2024, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société A2M TELECOM SARL.
La même juridiction a arrêté, le 16/04/2025, le plan de continuation de la société A2M TELECOM SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [A] prise en la personne de Maître [P] [A].
A la date du 30/06/2026, la société A2M TELECOM SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 23/07/2026.
La société A2M TELECOM SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [T] [K], assisté de son conseil Maître [O] [E], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil afin d'exposer sa situation.
Il est sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SELARL [A] prise en la personne de Maître [P] [A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a été informé du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 23/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 28/07/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société A2M TELECOM SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société A2M TELECOM SARL est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société A2M TELECOM SARL et ses créanciers le 16/04/2025 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société A2M TELECOM SARL.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société A2M TELECOM SARL et ses créanciers le 16/04/2025,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société A2M TELECOM SARL
Adresse : [Adresse 3], Activité : Télécommunications filaires, Immatriculée au RCS de [Localité 1]-DE-[Localité 2] sous le numéro 751453598,
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
FIXE provisoirement au 29/06/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE
Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [B] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant
DÉSIGNE la SELARL [A] prise en la personne de Maître [P] [A] demeurant au [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DÉSIGNE la SELARL MAYER & RAGOT demeurant au [Adresse 5], en qualité de chargé d'inventaire,
FIXE au 28/07/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,
ORDONNE
la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 641-6 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.