T. com. 4202, 15 juill. 2026, n° 2026F00415
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F415 Numéro de Procédure collective : 2026RJ28
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SARL [Y] [J] ARCHITECTE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 075 301
Activité : exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste, de maître d'oeuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace.
Dirigeant : Monsieur [Y] [I] [J]
Comparution: Monsieur [Y] [I] [J], en personne, Madame [H] [U], représentante des salariés
Caisse régionale de l'ordre dres architectes, dûment convoquée mais non comparante
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 15/07/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 21/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [Y] [J] ARCHITECTE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 15/07/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire souligne la pleine collaboration du dirigeant et de son équipe, que la trésorerie est positive ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le dirigeant fait part de son intention d'élaborer un projet de plan de redressement, que ses salariés restent très motivés,
Attendu que la représentante des salariés déclare que l'ensemble du personnel reste mobilisé,
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 13/01/2027,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
La représentante des salariés entendue,
Le Ministère Public entendu,
Renouvelle jusqu'au 13/01/2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [Y] [J] ARCHITECTE.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13/01/2027 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 13/01/2027 à 15:00 sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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