T. com. 9721, 10 juill. 2026, n° 2026F00012

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10/07/2026

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ8

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR:
* SARL PETUNIA RCS : 843 716 556
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [L] [M] [Q]
Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Jonathan KICHENIN Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame [T] [C] représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/07/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, greffier, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Me [H] [P]

Administrateur judiciaire : la SELARL [R] prise en la personne de Maître [B] [A] [X] représentée par Monsieur [I] [Z], collaborateur

Représentant des salariés : Monsieur [O] [U]

Par jugement du 08/01/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PETUNIA SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société PETUNIA SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [M] [Q], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société PETUNIA SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.

La SELAS ATOUMO MJ, prise en la personne de Me [H] [P], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.

La SELARL [R], prise en la personne de Maître [B] [A] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, représentée à l'audience par M.de [G], entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.

La décision a été mise en délibéré au 10/07/2026 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 02/07/2026.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,