T. com. 0601, 27 mai 2026, n° 2025J00266
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Texte de la décision
2025J00266 - 2614700007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J266
Demandeur(s) : GROUPEMENT HYGIENE SERVICES [Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître [E] [Q]
Défendeur(s) : La SARL VANILLE-CAFE [Adresse 2]
Représentant(s) :
Maître [S] [Z]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL
Juges :
Monsieur [M] [L]
Madame Susana MARTINS
Monsieur [F] [D]
Madame Aurélie SEBAL ACKER
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
Débat à l'audience du : 15/05/2026
Attendu qu'à la barre la société GROUPEMENT HYGIENE SERVICES déclare se désister sans réserves de son instance et de son action à l'encontre de la SARL VANILLE-CAFE ;
Attendu que la SARL VANILLE-CAFE indique au tribunal accepter le désistement d'instance et d'action ;
Attendu qu'il y a lieu de dire le désistement de l'instance parfait ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours,
PRENDS
acte de ce que la société GROUPEMENT HYGIENE SERVICES se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SARL VANILLE-CAFE ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
LIQUIDE
les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 euros TTC dont TVA 9,54 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier.
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