T. com. 0601, 3 juill. 2026, n° 2026F00446

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F446 Références : Madame [R] [T] née [A] -

DEMANDEUR (S) :

Madame [R] [T] née [A] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 101 139 871 RM 06

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Laurent GUIGLION Madame Lucy MORET Monsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

Suivant procès-verbal en date du 11/06/2026, Madame [R] [T] née [A], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, a déposé, au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.

Madame [R] [T] est immatriculée au RNE sous le numéro 101 139 871 pour l'activité de conseil en tourisme, création de programmes de tourisme personnalisés.

Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 30/06/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de Madame [R] [T], il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Que l'article L.681-3 alinéa 1er du code de commerce prévoit désormais que : «

Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables » ;

Qu'il appartient à l'entrepreneur individuel de saisir en premier lieu la juridiction de céans qui, si elle constate une situation de surendettement, doit, avec l'accord du débiteur, renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement ;

Qu'à la barre, à l'audience du 30 juin 2026, Madame [R] [T] a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement compte tenu du fait que les dettes dont il fait état sont des dettes uniquement personnelles ;

Que Madame [R] [T] ne détient donc aucune dette professionnelle ;

Qu'à la barre, à l'audience du 30 juin 2026, Madame [R] [T] a donc donné son consentement sur la saisine de la commission de surendettement ;

Attendu que Madame [R] [T], au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de la présence de dettes exigibles ou à échoir, est éligible au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, celui-ci se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble desdites dettes en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

Attendu qu'avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, le débiteur a déclaré ne pas avoir cessé toute activité, qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure ;

Qu'en conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à ouvrir une procédure collective et renverra l'affaire par-devant la commission de surendettement territorialement compétente ;

PAR CES MOTIFS