T. com. 7401, 10 juill. 2026, n° 2026F01012
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Texte de la décision
2026F01012 - 2619100004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
10/07/2026
JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1012 Procédure 2026RJ279
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 30 juin 2026 par :
La société SAS LE TRANSPORTEUR 74
[Adresse 1] [Localité 1]
Comparante en la personne de son président M. [T] [B]
Convocation lui a été adressée le 30 juin 2026.
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 juillet 2026, à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
assistés de :
Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 905 352 639 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société SAS LE TRANSPORTEUR [Adresse 2]
Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 905 352 639 RCS [Localité 2] ayant pour activité : Transport public routier de marchandises et ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de PMA.
FIXE provisoirement au 30 juin 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Q];
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [J] [G]) [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 10/07/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 25/04/2028 à 14 h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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