T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2026F00083
Vérifier : T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2026F00083 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 18/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Y] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier B], Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier C], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
L' AUTHENTIQUE BY MARJO SARL [Adresse 1] – représentée par Madame [W] [Y] en sa qualité de dirigeante
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [D] [Adresse 2] Représentée par Maître Julie MAROCCOU
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 18/09/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de L' AUTHENTIQUE BY MARJO SARL ;
Celle-ci invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
MOTIFS DE LA DECISION:
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que les efforts engagés par la gérante ont eu un impact significatif sur l'activité et que la CAF réalisée permettait d'envisager, à ce stade de la procédure, la mise en place de proposition de plan réelles et sérieuses sur une période de 10 ans ; qu'au regard de l'importance du passif, il parait nécessaire de laisser du temps à la société pour confirmer les bons résultats réalisés et d'envisager par la suite la mise en place de propositions de plan ;
Que dans ces conditions, il n'est pas opposé à un renvoi de l'affaire ;
Madame [Y] [W], dirigeante de ladite société, s'associé aux observations du mandataire judiciaire ;
Le Ministère Public selon avis du 17/06/2026 s'en rapporte ;
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
ORDONNE
la poursuite d'activité de la société L' AUTHENTIQUE BY MARJO SARL dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement du 19/02/2026 ;
DIT
que la société L' AUTHENTIQUE BY MARJO SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2ème Etage à l'audience du
17 septembre 2026 à 15 h 00.
CONVOQUE
le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 3] ;
DIT
que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.
ORDONNE
l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier L], un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.