T. com. 8305, 16 juin 2026, n° 2026F01350
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Texte de la décision
2026F01350 - 2616700015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/06/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de Procédure collective : 2026RJ324 Monsieur [V] [P] Numéro de rôle général : 2026F1350
DEBITEUR:
Monsieur [V] [P] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 750 357 907 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/06/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Patrick ISSARTIER, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/06/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
qu'à la date du 10/06/2026
Monsieur [V] [P]
a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective ;
ATTENDU
que
Monsieur [V] [P]
est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 750357907, et exerce une activité de: Travaux forestiers entretien parcs et jardins, petite maçonnerie, clôtures, et petits travaux en rapport. avec siège social [Adresse 1] ;
ATTENDU
que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 15/06/2026 selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU
que Monsieur [V] [P] a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la société débitrice emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 26 000 euros ;
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que Monsieur [V] [P] est en état de cessation des paiements à titre professionnel.
ATTENDU
qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU
qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
[D]
une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [V] [P], [Adresse 1] à titre professionnel ;
DESIGNE
Madame [J] [Y] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [Z] [B] ;
DESIGNE
la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [U], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ;
DESIGNE
la SARL [S] [T] et [L] [M], [Adresse 3] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 10/06/2026 la date de cessation des paiements ;
FIXE
provisoirement la fin de la période d'observation à [Localité 2] et
RENVOIE
l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/07/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;
INVITE
le débiteur à se présenter lors de l'audience du 30/07/2026 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
dernier bilan certifié par l'expert comptable,
situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
les attestations d'assurance obligatoires en cours ;
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
INVITE
les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT
qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;
DIT
que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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