T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00109

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F109 Numéro de Procédure collective : 2025RJ383

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

[Adresse 1] SARL [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 805 649 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Olivier LOISEAU

Juges :
Monsieur Philippe DEREZ

Monsieur Stéphane FREMONDIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 11/06/2026 par Monsieur Olivier LOISEAU, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 18/12/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 3].

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 11/06/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

La société [I] [C] SARL,

La SELARL PJA représentée par Maître [N] [K], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la société SARL [Adresse 1],

La SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation. Elle précise qu'elle n'a pas rencontré de difficulté sur la première période d'exploitation, et que le résultat d'exploitation est d'environ 14.000 €. Que le passif est de 138.000 € dont 23.000 € à titre provisionnel.

La société [I] [C] SARL précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation. Qu'elle parvient à payer ses factures et les salaires.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la société [Adresse 1] SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/12/2026 ;

PAR CES MOTIFS