T. com. 2801, 25 juin 2026, n° 2026F00656

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F656 Numéro de Procédure collective : 2026RJ146

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

SARL [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 794 645 085 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :
Madame Sandrine FOUCAULT

Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 25/06/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 30/04/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL PEINTURES DA ROCHA.

Par requête en date du 19/05/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [K] [J], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de SARL PEINTURES DA ROCHA en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 25/06/2026.

A l'audience du 25/06/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

La SARL PEINTURES DA ROCHA,

La SELARL PJA représentée par Maître [K] [J], Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL PEINTURES DA ROCHA, représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

La SELARL PJA représentée par Maître [K] [J], ès-qualités, indique qu'après convocation faite à la société et au dirigeant, aucune personne ne s'est présentée à son étude, qu'elle demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SARL PEINTURES DA ROCHA n'a pas comparu.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. En son rapport écrit, il s'en rapport à la sagesse du tribunal.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [K] [J], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS