T. com. 3802, 16 juill. 2026, n° 2026F00710

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

16/07/2026

JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F710 Procédure 2024RJ195

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ALU'GOUTTIERES [Adresse 1]

Date d'ouverture :

11/06/2024

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU [D] Liquidateur judiciaire : la SELARL [R] ET ASSOCIES, représentée par Maître [H] [R]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 01/06/2026.

La cause a été entendue en cabinet le 16/07/2026 par Madame Maryelle JAMET, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

Madame Muriel COMES, Président,

Madame Maryelle JAMET, Juge,

Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 01/06/2026, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où le dirigeant a fait l'objet d'un jugement en responsabilité pour insuffisance d'actif, jugement pour lequel il a interjette appel ; par ailleurs des recouvrements clients sont toujours en cours.

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 11 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :