T. com. 5401, 4 juin 2026, n° 2025F00632
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE N° de PC : 2025RJ100 Prononcé le 04/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier T] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X], Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier P], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 04/12/2025 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de la AT HOME SAS et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;
Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'au regard de la réalisation de l'actif, il doit procéder à la vérification du passif et déposer un projet de répartition en vue de régler un dividende de clôture aux créanciers ;
MOTIFS DE LA DECISION:
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé ;
FAISANT
application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 04/09/2026 ;
MAINTIENT Maître [J] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
INVITE
en conséquence la société AT HOME SAS, en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 1] le
jeudi 03/09/2026à
16 h 00
pour qu'il soit statué sur la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles
de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ;
DIT
que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier E]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier.
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