TJ 75056, 12 août 2026, RG 26/54255
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54255 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7CO
N° : 1
Assignation du :
10 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 août 2026
par Pierre CHAFFENET, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La SCI IMINVEST
[Adresse 1] c/o Mme [Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS - #P0422
DEFENDERESSE
La société CHARM CODE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 août 2026 tenue publiquement, présidée par Pierre CHAFFENET, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 10 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 11 aout 2026, la SCI IMINVEST se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI IMINVEST se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 12 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pierre CHAFFENET
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