TJ 75056, 11 août 2026, RG 26/53953
Vérifier : TJ 75056, 11 août 2026, RG 26/53953 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53953 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3YE
N° : 2
Assignation du :
01 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 août 2026
par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS - #J0109
DEFENDERESSE
La société VISUAL IMAGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 août 2026 tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 1er juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 10 aout 2026, la société MMA IARD se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société MMA IARD se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anne BOUTRON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.